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28/10/2011 - Prix garanti en question ! Question sur le prix garanti ?
Le déséquilibre entre les octrois de certificats verts et les quotas imposés aux fournisseurs (quotas significativement inférieurs aux octrois depuis plusieurs années) combiné au ralentissement de l’activité économique (moins de consommation d’électricité, donc moins de fourniture et également moins de certificats verts à rentrer pour les fournisseurs) a engendré un excédent de plus de 2 millions de certificats verts sur le marché.
En conséquence, le prix du marché du certificat vert est en train de s'effondrer et la situation pourrait s'aggraver en 2012 et perdurer au moins jusqu'en 2013 au vu, d'une part l'évolution des fournitures d'électricité, et d'autres part, des quotas actuellement proposés par le gouvernement.
Dans ces conditions, il semble utile de rappeler que le prix garanti ne peut être obtenu que si la demande en est faite lors de l'introduction des index sur l'extranet de la CWaPE. Une fois les certificats verts alloués (sans avoir demandé l'application du prix garanti), il n'y a plus de plancher formel applicable aux certificats verts concernés.
Rien n'exclut donc que le prix du marché descende sous les 65 € du prix garanti.
Deux solutions simples existent pour éviter d'être un jour contraint de valoriser ses certificats verts en dessous du prix garanti : soit s'engager avec un acheteur de certificats verts sur un contrat à moyen ou long terme, soit demander l'application du prix garanti dès l'introduction des index de production sur l'extranet de la CWaPE.
Références légales :
12 avril 2001. – Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (M.B. du 01/05/2001, p. 14118)
Article 34 (…) le Gouvernement impose (…) des obligations de service public (…), entre autres les obligations suivantes
- 4° en matière de protection de l'environnement, notamment
o d) pour le gestionnaire du réseau de transport local, octroyer l'aide à la production d'électricité verte, sous la forme d'une obligation d'achat de certificats verts à un prix fixé par le Gouvernement ;
30 mars 2006. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité (M.B. du 27/04/2006, p. 22143)
Art. 24quinquies. Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire du réseau de transport local (ndlr : Elia) se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 euros (modifié par l’AGW du 20 décembre 2007, art. 35).
Art. 24sexies. Pendant toute la durée de la garantie d’achat, au moment où le producteur vert transmet les données de comptage en vue de recevoir les certificats verts, il notifie à la CWaPE sa décision de bénéficier de la garantie d’achat pour les certificats verts en question, selon des modalités définies par la CWaPE. (…) À défaut de notification, les certificats verts en question ne pourront bénéficier de la garantie d’achat. Lorsque la CWaPE octroie les certificats verts pour lesquels le producteur vert a demandé l’application de la garantie d’achat, elle en informe le gestionnaire du réseau de transport local (modifié par l’AGW du 20 décembre 2007, art. 35).