Certificats verts, 10 ou 15 ans ?

20/09/2018

Vous êtes très nombreux à vous interroger sur les annonces récentes du Ministre de l'Energie concernant la durée d'octroi des certificats verts.

Voilà notre compréhension actuelle de la situation:

1. La législation réduisant la durée d'octroi de 15 ans à 10 ans a été validée par le Conseil d'Etat et il n'y a pas d'intention de retour en arrière du Gouvernement.

2. Cette législation prévoit notamment une prolongation (au-delà de 10 ans) si les conditions minimales de rentabilité n'ont pas été rencontrées. Pour ce faire, une demande doit être introduite dans un délai précis. Malheureusement le Gouvernement n'a pas encoré défini la forme de cette demande.

3. Au-delà de ce cas de figure il n'y aura pas de prolongation.

4. Cependant, suite aux recours introduits contre la réduction de la durée d'octroi de 15 ans à 10 ans, il existe un risque juridique. Une décision de Justice pourrait ainsi imposer à la Wallonie de faire marche arrière pour les plus de 80.000 petits producteurs concernés. C'est pour cette raison que le Gouvernement souhaiterait trouver un accord à l'amiable avec les plaignants, ce qui permettrait de n'en indemniser qu'environ 15.000 avec un risque de frustration ou discrimination de nombreux wallons.

En conséquence, voilà ce que nous pouvons vous recommander à ce stade:

a. Vérifier la date de fin d'octroi sur e-CWaPE et ne pas la laisser passer. Au-delà de cette date, vous ne pourrez plus rentrer d'index et donc vous ne recevrez plus de certificats verts. Dans tous les cas, encodez un dernier relevé la veille.

b. Continuer à suivre l'actualité et l'évolution du dossier. Nous vous tiendrons bien entendu informés. En particulier quand les procédures de demande de prolongation seront disponibles.

c. Si c'est encore possible, il pourrait être opportun de vous inscire dans une des procédures en cours de contestation de la législation. Si un accord amiable est trouvé pour stopper les procédures, il ne sera en effet probablement pas généralisé.