Il vous reste moins de 30 jours pour ne pas perdre votre droit aux certificats verts

01/12/2019

Nous évoquions avec vous fin septembre la nécessité de vérifier la date de mise en service de votre installation photovoltaïque et d’effectuer les démarches pour que votre octroi de certificats verts ne se termine pas après 10 ans (voir notre news du 30 septembre dernier).

En pratique, il s’agit de remplir une demande en ligne sur l’extranet de l’administration. Vous devez y fournir des informations relatives à votre installation (nombre et puissance des panneaux, type d’onduleur, orientation, inclinaison, facture, etc). Sur base des informations fournies, l’administration reverra le facteur multiplicateur k qui, si vous ne faites rien, passera à 0 après 10 ans. Ce qui signifie que vous n’aurez plus de certificats après le dixième anniversaire de votre installation. C’est déjà le cas de très nombreux producteurs dont l’installation date de 2009 et qui pensent à tort qu’il s’agit d’une erreur dans leur calcul d’octroi.

Peu de producteurs sont en effet conscients de cette façon de procéder de l’administration (parce que la validité mentionnée sur l’extranet est de 15 ans, la nuance étant le passage à 0 du facteur k après 10 ans). Nous vous suggérons d’ailleurs de partager cette information autour de vous.

Si votre installation date de 2009, vous avez jusqu’au 31 décembre pour effectuer cette démarche. Au-delà de cette date, il sera trop tard et vous n’aurez plus de moyen de révision ou recours.

Si votre installation date de 2010, vous avez jusqu’à la date anniversaire pour introduire cette demande. Mais vous pouvez le faire dès à présent, ce que nous vous conseillons de faire, d’autant plus qu’il semble que l’administration ait du retard dans le traitement des dossiers.

Certaines personnes rencontrent des difficultés dans la constitution du dossier, notamment pour fournir la facture d’installation, qui est nécessaire (bien qu’elle ait déjà dû être fournie précédemment au gestionnaire de réseau et à la CWaPE). Si vous ne remettez pas la main sur cette facture, nous vous conseillons de prendre contact sans délai avec votre installateur. Dans le cas où celui-ci aurait cessé ses activités, vous pouvez éventuellement essayer de demander à votre gestionnaire de réseau.

C’est un sujet complexe et nous vous rappelons que l’administration met à votre disposition le numéro gratuit 1718 où vous pourrez poser vos questions.

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