Modalités d'introduction d'un dossier pour obtenir des certificats verts au-delà de 10 ans

07/06/2017

En début d'année, nous vous rappelions que la réduction de 15 ans à
10 ans de la période d'octroi des certificats verts n'était pas
inéluctable.

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 « limitant à 10
ans la période d'octroi des certificats verts pour les petits
producteurs photovoltaïques » prévoit en effet une possibilité pour
certains petits producteurs de voir la période d'octroi maintenue à 15
ans.

A cette fin, les producteurs doivent introduire un dossier à la CWaPE
démontrant soit la non atteinte d'une rentabilité de 7%, soit un «
effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours
résultant de la modification de la période initiale d'octroi ».

Alors que le Conseil d'Etat a rejeté fin mars dernier les recours
introduits contre l'Arrêté en question (la finalité de ces recours
était de casser l'Arrêté et donc de conserver une période de 15 ans
pour tous), la notion « d'effet externe perturbateur sur des
conventions ou contrats en cours » semble intéressante à explorer
puisqu'elle n'est pas corrélée à un niveau seuil de rentabilité. A
côté des cas pour lesquels la rentabilité est insuffisante, il
pourrait s'agir d'une voie intéressante pour un certain nombre de
dossiers : les dossiers de tiers investisseurs ou cessionnaires bien
sûr, mais pas seulement, d'autres cas tels que ceux de maisons
achetées (avant octobre 2014) alors qu'elles étaient équipées de
panneaux pourraient également être concernés si la notion n'est pas
interprétée par le législateur.

L'Arrêté prévoit que les dossiers doivent être introduits au plus
tôt 18 mois avant les 10 ans et au plus tard 6 mois avant les 10 ans,
c'est-à-dire avant juillet prochain pour ceux qui ont posé leurs
panneaux début 2008. Cependant, les modalités de dépôts n'ont à ce
jour pas encore été définies alors qu'elles auraient dû l'être il y
a plus d'un an, et le Gouvernement n'a donné aucune précision récente
à ce sujet.

Dans ces conditions, nous vous conseillons, si vous avez installé des
panneaux début 2008, d'introduire un dossier à titre conservatoire
auprès de la CWaPE. Ne vous laissez en aucun cas dépasser par cette
limite de 6 mois avant les 10 ans sans quoi (sauf modification de
l'Arrêté ou des modalités par le Gouvernement) vous perdriez tout
droit à la prolongation.

Puisque les modalités d'introduction du dossier ne sont pas définies,
il est difficile de déterminer ce qu'il doit contenir mais on peut
préjuger que les éléments suivants sont un minimum : copie de toutes
les factures liées à l'installation photovoltaïque (y compris la
maintenance, la télésurveillance, le nettoyage, …), vos index de
production (bien que la CWaPE devrait en disposer) et le cas échéant
les contrats qui auraient été perturbés.

Si vous avez installé vos panneaux en 2009, vous pourriez également
introduire un dossier puisque vous êtes dans la fenêtre prévue par
l'Arrêté. Nous vous recommandons cependant d'attendre la définition
des modalités par le Gouvernement. Nous reviendrons bien entendu vers vous dès que ça sera le cas.

 

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