Vérifiez la fin de votre période d’octroi de certificats verts à votre installation

30/09/2019

Vous êtes très nombreux à vous plaindre soit de problèmes de calcul des certificats verts qui vous sont octroyés, soit carrément de ne plus vous voir octroyer de certificats verts alors que la période d’octroi affichée sur l’extranet de la Région wallonne (anciennement e-cwape) semble encore valable.

C’est sans doute parce que votre installation a été mise en service il y a plus de 10 ans.

Pour rappel, le Gouvernement a décidé en 2014 de réduire la période d’octroi des certificats verts de 15 ans à 10 ans pour toutes les installations photovoltaïques installées jusqu’au 30 novembre 2011 (voir également notre news du 20 septembre 2018 à ce sujet).

Passée la période de 10 ans, l’administration régionale (anciennement la CWaPE) modifie le « fameux » facteur k appliqué à votre production avec différents cas de figure :


- si votre installation date de 2008, ce facteur k est 100% de la 11ème à la 15ème année (donc vous conservez 100% de certificats verts pendant 15 ans),
- si votre installation date de 2009, l’administration va procéder à un calcul tenant compte de la puissance de l’installation et du taux de TVA que vous avez payé et sur cette base elle va fixer un nouveau coefficient k qui va déterminer le pourcentage de certificats verts que vous allez obtenir (par rapport à ce que vous auriez dû obtenir si le Gouvernement n’avait pas réduit la période d’octroi de 15 ans à 10 ans),
- si votre installation date de 2010 ou 2011, ce facteur k est 0% et vous n’aurez donc plus de certificats verts.

Pour les installations datant de 2009, 2010 et 2011 il est possible de faire revoir ce facteur k sous certaines conditions et suivant une procédure disponible sur l’extranet de l’administration (banderole rouge en haut de votre écran une fois que vous vous êtes connecté).

Si votre installation a été installée en 2009, vous avez jusqu’au 31 décembre de cette année pour effectuer cette demande. Si votre installation a été installée après 2009, la date limite est l’échéance des 10 ans.

Nous vous invitons d’ailleurs à le faire et à ne pas laisser passer la date.

Ce sont des matières très complexes et il est conseillé de poser vos questions à l’administration via le numéro gratuit 1718 ou via l’adresse électronique facteurk.certificatsverts@spw.wallonie.be